Amendement n° 15

Pierrick Courbon SOC · Article 1er

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 29 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». Il a été adopté en séance publique le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« candidature »

le mot :

« présentation ».

III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement.

Pour ce faire, il vise à

- prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.

- utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature".

- préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

- préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.

Tel est l'objet de cet amendement.