amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3501
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis par les articles L. 212‑1 à L. 212‑5 du code de l’environnement, intègrent impérativement et de manière systématique des objectifs spécifiques visant à prévenir les pollutions diffuses d’origine phytosanitaire dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable telles que définies à l’article L. 211‑11‑1 du même code.
« Ces objectifs doivent notamment prévoir la limitation et la réduction progressive des usages des produits phytopharmaceutiques dans ces aires, la mise en œuvre de pratiques agricoles alternatives à faibles intrants, ainsi qu’un suivi renforcé de la qualité de l’eau et des sols. Par ailleurs, les schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux doivent favoriser la mise en place d’actions concertées entre agences de l’eau, agences régionales de santé, collectivités territoriales, commissions locales de l’eau instituées par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑7, les services de l’État et les acteurs agricoles.
« Enfin, ces objectifs seront déclinés en mesures opérationnelles dans les plans de gestion des schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, conformément aux articles L. 212‑8 et suivants du code de l’environnement, qui prévoient notamment des indicateurs de suivi et des mécanismes de contrôle adaptés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un équilibre durable entre les usages de l’eau et la protection de l’environnement.
Les aires d’alimentation des captages, telles que définies à l’article L. 211‑11‑1, sont des zones particulièrement sensibles où la prévention des pollutions diffuses, notamment d’origine phytosanitaire, est primordiale pour garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Il est donc essentiel que les SDAGE intègrent explicitement ces enjeux en imposant des objectifs mesurables et des mesures concrètes de réduction des intrants phytosanitaires, de suivi environnemental renforcé, ainsi que la concertation entre l’ensemble des acteurs concernés. La déclinaison de ces objectifs dans les SAGE, conformément aux articles L. 212‑7 et suivants, permet de garantir une mise en œuvre locale adaptée, avec des outils de suivi et de contrôle efficaces, assurant la cohérence entre la planification stratégique et les actions opérationnelles sur le terrain.
Cette approche renforcera la protection des captages d’eau potable, contribuera à la santé publique et répondra aux exigences nationales et européennes en matière de qualité de l’eau.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003501
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437