amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2879
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 253‑1 est ainsi rédigé :
« Le ministère chargé de l’agriculture délivre les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange dans des conditions fixées par décret et dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. » ;
« 2° Au début du I de l’article L. 253‑7, les mots : « des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 253‑8 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « des I bis et I ter » sont remplacés par les mots : « du I bis » ;
« b) Le premier alinéa du B du I bis est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés. » ;
« d) Les I ter, II et II bis sont abrogés ;
« 4° L’article L. 253‑8-3 est abrogé.
« 5° À la fin de l’article L. 255‑7, les mots :
« par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. » ;
« II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 1313‑6-1 est ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits biocides mentionnés à l’article L. 522‑1 du code de l’environnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de réécriture de l'article 2 de la proposition de loi porté par les députés du groupe Rassemblement national tend à proposer une rédaction permettant une réelle simplification des exigences françaises en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, laquelle peut être résumée en trois points :
1. La compétence pour délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de fertilisants, actuellement dévolue au directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), est transférée au ministre de l'Agriculture, comme c'était le cas avant 2014. En effet, la décision d'autorisation de mise sur le marché de ces produits, si elle est toujours prise à la lumière des données scientifiques disponibles, procède régulièrement d'un arbitrage entre différentes dimensions de l'intérêt général, revêtant ainsi la nature d'un choix politique. Aussi, il est juste que cette décision relève d'une autorité gouvernementale responsable devant la représentation nationale.
2. Les dispositions de I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'épandage aérien de produits phytosanitaires par l'usage de drones sont modifiées de façon à supprimer la surtransposition du droit européen qui limite la possibilité d'autorisation à une liste restrictive de produits et pour certaines parcelles uniquement. Dans la rédaction proposée, la loi permet une autorisation sans restrictions tenant au type de produit et aux cultures sur lesquelles ils sont épandus.
3. La surtransposition sur les néonicotinoïdes et les substances considérées comme ayant un mode d'action comparable est supprimée, comme le prévoyait la première version de cette proposition de loi. Les agriculteurs français se trouvent ainsi en parfaite égalité avec leurs homologues européens pour l'usage de ces substances, grâce à la fin de l'interdiction légale de l'acétamipride, de la flupyradifurone et du sulfoxaflor.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002879
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437