amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 2173

Marine Hamelet RN · Article 1er

En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :

1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli par rapport à la position du Rassemblement national de revenir sur intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour ne conserver que l’interdiction de distribution d’unités gratuites de produits phytosanitaires.

Auteurs 123

Marine Hamelet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002173
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437