amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1434
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À compter du 1er janvier 2026, l’importation sur le territoire national de denrées alimentaires ou de matières premières agricoles est conditionnée au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des substances concernées, les seuils maximaux de résidus admissibles, ainsi que les modalités de contrôle et de certification applicables aux produits importés, dans le respect des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
La proposition de loi Duplomb vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment en allégeant certaines contraintes réglementaires. Or, les agriculteurs français sont aujourd’hui confrontés à une distorsion de concurrence majeure : ils doivent respecter des normes strictes, notamment l’interdiction de certaines substances phytosanitaires comme les néonicotinoïdes, tandis que des produits importés – fruits, légumes, céréales -peuvent être cultivés avec ces mêmes substances et accéder librement au marché français.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001434
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437