amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1398

Florence Goulet RN · Après l'article 6

En clair

Florence Goulet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 1° de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot : « établissements, », sont insérés les mots : « terres, bâtiments, installations et établissements affectés à un usage agricole »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encadrer les contrôles effectués par les agents de l’OFB sur les exploitations agricoles en les soumettant à l’obligation d’information préalable du procureur de la République.

Cette précision répond à l’objectif de garantir, pour les agriculteurs, une sécurité juridique équivalente à celle prévue pour d’autres acteurs économiques.

Auteurs 123

Florence Goulet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001398
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437