amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1179

Jorys Bovet RN · Article 5 ter

En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter.

En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle.

Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les agriculteurs.

Auteurs 122

Jorys Bovet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001179
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437