amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1163
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Pendant une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2026, une expérimentation visant à structurer un ordre des conseillers en phytopharmacie est mise en œuvre.
II. – Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’agriculture, des représentants des chambres consulaires, des organisations professionnelles concernées ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en agronomie, santé végétale ou réglementation phytosanitaire. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’environnement. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de qualité des prescriptions relatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques, de professionnalisation des pratiques de conseil agricole et de structuration d’une communauté d’expertise partagée entre secteurs public et privé. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires, des métiers et des filières pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires et des structures participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’environnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un un ordre professionnel des conseillers en phytopharmarcie, ce qui permettra de structurer l’activité, de définir des règles déontologiques communes et de développer la profession de phytiatre.
L’ordre des agronomes du Québec a été créé en 1974 et compte aujourd’hui environ 3 300 membres. Il est la seule instance à pouvoir délivrer, après la réussite à un examen, un permis aux personnes ayant une formation en agronomie pour qu’ils puissent exercer la profession d’agronome. L’ordre s’assure de la qualité des services rendus par ses membres et fait appliquer la loi sur les agronomes et le code de déontologie de cette profession. Les agriculteurs ne peuvent utiliser certains produits phytosanitaires que sur prescription d’un agronome appartenant à l’ordre.
Cette dynamique pourrait favoriser le développement de la profession de phytiatre. Il s’agit d’un expert en biologie végétale chargé de diagnostiquer et traiter les maladies du végétal. Cet ordre aurait comme avantage de créer une communauté professionnelle entre des salariés d’entreprises commerciales, d’instituts techniques et de chambres consulaires, qui font le même métier dans des univers différents.
Cet amendement est inspiré de la proposition n°18 du rapport d’enquête sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001163
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437