amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 949
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Avant le 1er janvier 2027, toute autorisation relative à un projet d’infrastructure destiné au stockage, à la gestion ou à la redistribution de la ressource en eau est subordonnée à son inscription dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3 du même code, ainsi que des projets territoriaux de gestion de l’eau.
« II. – Ces projets doivent démontrer leur cohérence avec la planification territoriale existante et contribuer à une gestion concertée de la ressource en eau, assurant un partage équilibré entre les usages suivants : consommation humaine, agriculture, industrie, préservation des milieux aquatiques et usages récréatifs.
« III. – Aucun projet d’infrastructure visant le stockage, la gestion ou la redistribution de la ressource en eau à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements, ne peut être autorisé en dehors des cadres prévus au présent article.
« IV. – Leur mise en œuvre s’inscrit dans une démarche de sobriété et d’anticipation des besoins futurs, prenant en compte les enjeux liés au changement climatique. »
V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement l’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage, à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Il s’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification, renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré de cette ressource essentielle.
Il impose que ces projets s’inscrivent systématiquement dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que des projets territoriaux de gestion de l’eau. Cette obligation garantit la cohérence des politiques publiques en matière de gestion de la ressource, en favorisant une approche intégrée et adaptée aux réalités territoriales.
L’amendement précise également que toute autorisation de projet d’infrastructure fondée sur des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou sur des ouvrages de stockage alimentés par de tels prélèvements, doit strictement respecter ce cadre de planification. Cette condition vise à encadrer rigoureusement l’usage de ces ressources sensibles, afin d’éviter toute surexploitation ou déséquilibre dans la gestion hydrique.
Par ailleurs, l’amendement vise à renforcer la démocratie territoriale en soumettant les projets à une logique de concertation et de partage entre les différents usages — consommation humaine, agriculture, industrie, préservation des milieux aquatiques et loisirs — afin d’anticiper et prévenir les conflits liés à l’usage de l’eau.
Enfin, il intègre une dimension de durabilité et d’anticipation des besoins futurs, notamment en tenant compte des impacts du changement climatique. La gestion de la ressource devra ainsi s’appuyer sur des principes de sobriété et de résilience, pour garantir la pérennité de la ressource pour les générations présentes et à venir.
Ce dispositif offre ainsi un cadre juridique renforcé, garantissant une gestion responsable, concertée et durable des infrastructures hydrauliques, condition essentielle à la préservation et à la valorisation de la ressource en eau.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000949
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437