amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 945
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑1‑1. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.
« II. – Ces projets visent notamment à :
« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment domestique, agricole, industriel et écologique ;
« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;
« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;
« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau.
« III. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3 du même code.
« IV. – L’État veille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projets territoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politique nationale de l’eau.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code de l’environnement les projets territoriaux de gestion de l’eau, afin de renforcer leur portée juridique et leur reconnaissance officielle dans la politique publique de gestion durable de la ressource en eau.
Les projets territoriaux de gestion de l’eau constituent une démarche volontaire et concertée, basée sur une approche intégrée et cohérente à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente. Ils associent collectivités territoriales, usagers, acteurs économiques et services de l’État, et ont pour objectif de garantir une gestion équilibrée, durable et partagée de la ressource en eau.
En codifiant ces projets, l’amendement affirme leur rôle structurant dans la prévention des conflits d’usage, la promotion de la sobriété, la coordination des actions de prévention des risques liés à l’eau, ainsi que la participation effective des parties prenantes à la gouvernance locale.
Cette codification rappelle aussi que les projets territoriaux de gestion de l’eau s’inscrivent dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, conformément aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code de l’environnement, garantissant ainsi leur cohérence avec les plans existants.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000945
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437