amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 577
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et dans les conditions prévues au I quater, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les installations d’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au présent I ter sous réserve du respect cumulé des conditions suivantes :
« 1° L’exploitation est engagée, dans le cadre des dispositifs régionaux en vigueur, dans un contrat d’agriculture durable intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation ainsi qu’un plan d’action d’une durée minimale de cinq ans. Ce plan définit des engagements précis en matière de prévention et de réduction des impacts environnementaux, notamment par la diminution de l’usage des intrants agricoles tels que les produits phytosanitaires et les fertilisants minéraux ;
« 2° L’exploitation met en œuvre un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autorité administrative compétente. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les assouplissements prévus par le présent article en matière de nomenclature ICPE.
Il s’agit de conditionner les assouplissements prévus au I ter à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable d’une part et la mise en oeuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage concernés, d’autre part.
Le contrat d’agriculture durable intègre un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation ainsi qu’un plan d’action pluriannuel d’une durée minimale de cinq ans. Ce plan définit des engagements précis en matière de réduction des impacts environnementaux, notamment par la diminution de l’usage des intrants agricoles tels que les produits phytosanitaires et les fertilisants minéraux, dans une logique de transition agroécologique et de réduction de la pression sur les milieux.
La mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autorité administrative compétente, permettrait de fixer des objectifs clairs de performance environnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal tout en déclinant des mesures concrètes destinées à limiter les émissions polluantes, à prévenir les risques sanitaires et à améliorer les conditions d’élevage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000577
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437