amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 293

Emmanuel Blairy RN · Article 6 ter

En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si l’intention est compréhensible, le droit actuel prévoit déjà les garanties nécessaires : la protection fonctionnelle des agents publics, prévue par le statut général de la fonction publique, couvre tout agent victime d’attaques ou de dénigrements dans l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, les principes de respect de la neutralité et de loyauté de l’administration vis-à-vis de ses agents sont inscrits dans le droit administratif et s’imposent à toutes les autorités publiques.

En d’autres termes, ce que cet article souhaite introduire est déjà pleinement satisfait par le droit en vigueur.

Auteurs 122

Emmanuel Blairy RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000293
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437