Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 51
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en séance publique le 15 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2. – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.
« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites par le présent code.
« La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.
En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Anchya Bamana
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Marc de Fleurian
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jordan Guitton
- RN Caroline Colombier
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Alexis Jolly
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Laurent Jacobelli
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Timothée Houssin
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Marine Le Pen
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthieu Marchio
- RN David Magnier
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Joëlle Mélin
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Caroline Parmentier
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Joseph Rivière
- RN Philippe Schreck
- RN Matthias Renault
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Angélique Ranc
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Lisette Pollet
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric Weber
- RN Antoine Villedieu
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 39 pour · 82 contre · 12 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1378
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1378