Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 50
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en séance publique le 15 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2. – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l’administration à instruire le dossier en l’état.
« En l’absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d’un permis tacite ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées.
En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais.
Ce dispositif renforce la transparence et la responsabilité de l’administration, en offrant une voie de droit claire contre les pratiques obstruant volontairement la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques déguisées en formalisme.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Anchya Bamana
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Marc de Fleurian
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jordan Guitton
- RN Caroline Colombier
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Alexis Jolly
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Laurent Jacobelli
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Timothée Houssin
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Marine Le Pen
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthieu Marchio
- RN David Magnier
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Joëlle Mélin
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Caroline Parmentier
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Joseph Rivière
- RN Philippe Schreck
- RN Matthias Renault
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Angélique Ranc
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Lisette Pollet
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric Weber
- RN Antoine Villedieu
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 41 pour · 82 contre · 9 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1378
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1378