Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Amendement n° 46

Frédéric-Pierre Vos RN · Article 4

En clair

Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros.

D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable.

D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 123

Frédéric-Pierre Vos RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1378

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000046
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1378