Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 45
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les délais d’action en matière d’urbanisme.
L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000 euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros des astreintes et le passage du montant maximal de 25 000 à 100 000 euros paraît tout à fait disproportionné.
De plus, priver le recours gracieux de son effet de prorogation du recours contentieux aurait pour seul effet d’inciter les justiciables à introduire un recours contentieux le plus vite possible pour préserver leurs droits.
Cet article est donc contradictoire avec les objectifs de simplification affichés de la loi et peu opportun dans l’absolu.
L’administration ne délivre la copie du dossier qu’à partir de sa délivrance et cette étape peux durer d’une semaine à dix jours. On entame donc le droit de recours de quinze jours, ce qui est irréaliste.
Le seul moyen de contourner l’obstacle consiste à faire la demande par recommandé, ce qui, dans certains cas proroge le délai de recours.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Anchya Bamana
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Marc de Fleurian
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jordan Guitton
- RN Caroline Colombier
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Alexis Jolly
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Laurent Jacobelli
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Timothée Houssin
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Marine Le Pen
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthieu Marchio
- RN David Magnier
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Joëlle Mélin
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Caroline Parmentier
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Joseph Rivière
- RN Philippe Schreck
- RN Matthias Renault
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Angélique Ranc
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Lisette Pollet
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric Weber
- RN Antoine Villedieu
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1378
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000045
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1378