Tombé

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Sous-amendement n° 2807

Pierre Meurin RN · Article 15 ter

En clair

Pierre Meurin a déposé ce sous-amendement le 28 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'alinéa 4 du présent amendement dispose que :

« « Toute agglomération de plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal ne s’inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l’air à horizon 2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité. »

Cet alinéa reviendrait à obliger les métropoles dépassant les critères prédéfinis à instaurer des ZFE alors même qu'elles créent un séparatisme social et territorial.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Pierre Meurin RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1191
Sous-amendement de
l'amendement n° 1391

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002807
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1191