amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 2709 (Rect)
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 10 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant :
« I. – Les articles 191 et 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même première phrase, les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 23 les deux alinéas suivants :
« c) Les troisième et dernière phrases sont supprimées ;
« 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est supprimé ; ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 28 l’alinéa suivant :
« a) La deuxième phrase est supprimée. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’avant dernier alinéa du même l’article L. 4433 7 est supprimé.
« II bis. – L’article L. 321‑15‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les sept alinéas suivants :
« 1° Le 6° bis de l’article L. 101‑2 est abrogé ;
« 2° L’article L. 101‑2‑1 est abrogé ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est supprimé ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est supprimé ;
« 5° L’article L. 141‑8 est abrogé ;
« 6° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151‑5 sont supprimés ;
« 7° Le second alinéa de l’article L. 161‑3 est supprimé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé.
Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activités économiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposant une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation des constructions, lesquelles doivent nécessairement être agricole ou répondre à un motif d’intérêt général.
L’objectif ZAN, instauré par la loi Climat et Résilience, impose des contraintes excessives aux collectivités locales. Son intégration dans de multiples documents d’urbanisme complexifie le cadre réglementaire et freine le développement territorial.
En limitant la construction, notamment dans les communes rurales et périurbaines, il aggrave la pression foncière et freine l’économie locale. Le secteur de la construction est fortement touché, avec une baisse significative des permis de construire et des mises en chantier.
Les mesures d’assouplissement adoptées depuis 2023 restent insuffisantes pour corriger les effets négatifs du ZAN.
Cet amendement vise donc à abroger ce dispositif afin de redonner aux communes la maîtrise de leur développement.
Il s’agit d’assurer un équilibre entre protection de l’environnement et besoins en infrastructures.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN Anchya Bamana
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Maxime Amblard
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Roger Chudeau
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Christophe Bentz
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Stéphanie Galzy
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Timothée Houssin
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Philippe Schreck
- RN Emmanuel Taché
- RN Anne Sicard
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Béatrice Roullaud
- RN Marine Hamelet
- RN Lionel Tivoli
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric Weber
- RN Romain Tonussi
- RN Julien Guibert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002709
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191