amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 2401
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« pour la rénovation d’éclairage public dans le cadre de marchés de travaux mentionnés à l’article L1111‑2 du code de la commande publique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (« MGPEPD ») aux opérations de rénovation d’un parc d’éclairage public.
L’éclairage public est le deuxième poste de consommation énergétique des communes, représente presqu’un tiers de leurs dépenses d’électricité et donc une partie substantielle de leurs dépenses de fonctionnement.
Or, l’année 2025 a marqué la fin de l’éligibilité des dossiers de rénovation de l’éclairage public au Fonds Vert et la forte diminution des forfaits de certificats d’économie d’énergie, qui abaissaient le coût de ces opérations. Cela a pour conséquence d’augmenter significativement le reste à charge pour les collectivités, jusqu’à en exclure financièrement celles qui pourtant en ont le plus besoin.
Dans un contexte budgétaire fortement dégradé pour celles-ci (-2,2 milliards d’€, dont 150 millions d’€ de baisse de DSIL), cette extension des MGPEPD à l’éclairage public leur permettrait de faire financer des travaux allégeant leur facture énergétique et assainissant durablement leurs finances par la rénovation du parc existant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Jacques Oberti
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002401
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191