Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1942
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En clair
Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs. Selon les opérateurs, le délai moyen de raccordement par ENEDIS pour un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile est aujourd’hui de 8,75 mois entre la demande de raccordement et sa réalisation effective. Afin de remédier à cette situation, un amendement adopté en commission spéciale a introduit un délai maximal de cinq mois pour le raccordement des antennes-relais, à compter de l’acceptation de la convention de raccordement. Toutefois, cette disposition a été assortie d’une exception, dans les cas où des travaux d’extension ou de renforcement du réseau électrique ou des travaux de génie civil importants seraient nécessaires.
Or, cette exception risque de vider la mesure de sa portée, puisque la majorité des sites concernés par le dispositif de couverture ciblée sont situés en zones rurales, isolées ou de montagne, précisément là où les infrastructures électriques sont inexistantes ou insuffisantes. Dans ces territoires, le raccordement nécessite systématiquement des travaux d’extension du réseau et la création d’infrastructures de génie civil, ce qui placerait de fait la majorité des cas en dehors du champ de la nouvelle règle.
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération française des télécoms, vise donc à supprimer cette exception, afin que le délai maximal de cinq mois soit réellement applicable à l’ensemble des antennes-relais concernées. Sans cela, la disposition risque de rester théorique et de ne pas répondre à l’objectif d’accélération des raccordements, pourtant essentiel pour garantir une couverture mobile effective dans tous les territoires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1157 · Éric Bothorel Non soutenu
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis 16 pour · 30 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001942
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191