amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1915
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour la première tranche de dix années mentionnée au III, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « consommation », sont insérés les mots, « ou l’artificialisation » ;
c) les mots : « est prise en compte au niveau national et n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « ne sont pas prises en compte » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à ce que les projets d’envergure nationale et européenne ne soient plus tout comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels ou d’artificialisation, y compris donc à horizon 2050.
La loi actuelle leur attribue en effet une enveloppe nationale de 12.500 hectares et uniquement dans le cadre de la période 2021 à 2031.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Emmanuel Blairy
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Edwige Diaz
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Sandra Delannoy
- RN Marc de Fleurian
- RN Yoann Gillet
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Christian Girard
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Jonathan Gery
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Pascal Jenft
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001915
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191