Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1901
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à ce que tout projet, et non seulement d’infrastructure, soit considéré comme répondant de plein droit à toutes les exigences posées par la loi pour l’obtention de l’autorisation environnementale, dès lors qu’il a fait l’objet d’une « déclaration d’utilité publique ».
En effet la délivrance de la DUP exige déjà l’accomplissement d’une étude d’impact prenant en compte les conséquences environnementales du projet.
Néanmoins, en application de la théorie de l’indépendance des législations, même en cas de validation définitive de la DUP, le projet peut être annulé postérieurement sur le fondement d’une illégalité de l’autorisation environnementale qui lui a été accordée.
Ainsi le projet d’autoroute A 69 – pourtant reconnu d’utilité publique - est-il pour le moment arrêté, un tribunal administratif ayant conclu à l’illégalité de l’autorisation environnementale.
De même, pourraient être entravés les projets d’infrastructures comme les centres de données numériques, essentiels au développement futur de notre pays dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Cette situation est d’autant plus incohérente que les deux actes – la DUP par le biais de son étude d’impact et l’autorisation environnementale – ont en l’occurrence le même objet.
Il s’agit donc de faire en sorte que la question de la protection de l’environnement soit définitivement résolue dès le stade de la DUP afin qu’un contentieux interminable ne mette pas en péril, des années durant, des investissements publics parfois très importants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Emmanuel Blairy
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Edwige Diaz
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Sandra Delannoy
- RN Marc de Fleurian
- RN Yoann Gillet
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Christian Girard
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Jonathan Gery
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Pascal Jenft
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001901
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191