Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 1413

Alexandre Loubet RN · Article 4

En clair

Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Alexandre Loubet RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 36 pour · 76 contre · 7 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1191

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001413
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1191