Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 901

Matthias Renault RN · Après l'article 1er

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie 2 du code de la défense est abrogé.

II. – Le 12 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la commission du secret de la défense nationale telle que créée par la loi n° 98‑567 du 8 juillet 1998 portant création d’une Commission consultative du secret de la défense nationale, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein du secrétariat général pour l’administration du ministère des Armées.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Matthias Renault RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1191

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000901
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1191