Amendement n° 704

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit un report d’un an de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ce report apparaît non seulement injustifié et contre-productif mais surtout contraire à l’esprit même du projet de loi.

En effet, la généralisation de l’utilisation de la facture électronique représente en elle-même un axe important de simplification de la vie des entreprises : la charge administrative est allégée, les délais de paiement sont réduits, sans n’ajouter aucune complexité.

Le secteur économique est déjà largement préparé à la généralisation de la facturation électronique. De nombreuses entreprises utilisent d’ores et déjà des solutions adaptées, et plusieurs dizaines de plateformes sont pleinement opérationnelles – et compatibles entre elles. Ce report ne ferait que créer une incertitude inutile pour les acteurs économiques ayant anticipé cette réforme et investis dans cette transition.

Pour les pouvoirs publics, l’objectif principal de la facturation électronique est de lutter contre la fraude à la TVA, qui représente un manque à gagner considérable pour les finances publiques. Selon les estimations du ministère de l’Économie et des Finances, la généralisation de la facturation électronique devrait permettre de générer 3 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an. Tout report entraînerait donc une perte équivalente pour le budget de l’État.

En améliorant la traçabilité des transactions, la facturation électronique réduit les possibilités de fraude à la TVA et assure une meilleure équité entre les entreprises. Un report d’un an accorderait de facto un sursis aux fraudeurs, au détriment des entreprises respectueuses des règles.

Contrairement aux craintes exprimées, la facturation électronique représente une avancée majeure pour la gestion des entreprises. Elle permet de réduire les délais de paiement, d’améliorer la trésorerie et de diminuer les coûts administratifs liés à la gestion des factures. Le coût estimé est d’ailleurs marginal (moins de 10 centimes par facture reçue), bien inférieur aux coûts induits par la facturation papier ou par les erreurs de saisie.

Les experts-comptables, les éditeurs de solutions et l’ensemble des acteurs concernés se sont mobilisés depuis plusieurs années pour assurer une transition fluide. Ces efforts ne doivent pas être remis en cause par un report qui ralentirait une réforme attendue et préparée.

En supprimant l’article 2 bis A, cet amendement vise à maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique. Il garantit ainsi une transition rapide et efficace vers un système plus moderne, plus transparent et plus équitable, pour les entreprises comme les finances publiques.