Amendement n° 2343

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En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit de différer d’un an l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

La généralisation de la facture électronique constitue un levier majeur de simplification administrative : automatisation des processus, réduction des délais de paiement, diminution des coûts de traitement. Le tissu économique est globalement préparé : nombre d’entreprises ont anticipé la réforme, et l’écosystème technique est opérationnel.

Un report introduirait une insécurité juridique pour les acteurs ayant investi, tout en différant les gains attendus en matière de lutte contre la fraude à la TVA, estimés à 3 milliards d’euros annuels selon Bercy. Il affaiblirait en outre l’équité fiscale, en maintenant des marges de manœuvre pour les pratiques frauduleuses.
Le coût unitaire de traitement électronique est marginal (moins de 10 centimes par facture), bien inférieur à celui des circuits papier ou manuels. L’ensemble de la profession comptable et des éditeurs de solutions est mobilisé depuis plusieurs années pour accompagner cette transition.

Le maintien du calendrier initial est donc essentiel à la réussite de cette réforme structurante pour les entreprises comme pour les finances publiques.