Amendement n° 642

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général :

• Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser
les flux ;
• Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ;
• Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ;
• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par an.

Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de la réforme