amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Amendement n° 100

Laurent Jacobelli RN · Article 2

En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 123

Laurent Jacobelli RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1190

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000100
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1190