amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Amendement n° 96

Béatrice Roullaud RN · Article 2

En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 121 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »

les mots :

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 122

Béatrice Roullaud RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1190

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000096
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1190