Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Amendement n° 40

Sylvie Josserand RN · Article 5

En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« après exécution du tiers de la peine prononcée, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Sylvie Josserand RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 18 pour · 78 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1187

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000040
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1187