Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Amendement n° 47
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il a été adopté en séance publique le 17 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.
En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.
Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles.
C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière.
Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 159 pour · 3 contre · 11 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1104
Son sous-amendement
- N° 62 · Mélanie Thomin Adopté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1104