amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Amendement n° 6
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il est tombé en séance publique le 17 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 375 000 € »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.
Il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse.
Censé ruisseler jusqu’aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte.
Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».
La prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l'agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l’alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ».
Il apparaît donc indispensable d’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.
Nous n’accepterons qu’une prorogation limitée dans le temps et conditionnée à la remise par la grande distribution d’un document annuel présentant la part du surplus de CA généré par le dispositif sous peine de très fortes sanctions. C’est le minimum que nous devons exiger comme législateur dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas aujourd’hui la loi et les obligations qui lui incombent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1104
Ses 2 sous-amendements
- N° 58 · Dominique Potier Irrecevable
- N° 59 · Dominique Potier Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1104