Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 302

Pascale Bordes RN · Article 23

En clair

Pascale Bordes a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

« b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la demande auprès du greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou auprès du greffier de la juridiction compétente en application du même article 148‑1. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que les délais alloués à une juridiction pour statuer sur une demande de liberté, ne commencent à courir qu’à compter de l’enregistrement de la demande de liberté auprès du greffier compétent, et non pas à compter de la réception de la demande.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Pascale Bordes RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1043

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000302
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1043