Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 237
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-France peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, notamment lorsque le prévenu est interpellé en mer, après avoir recueilli l’accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vient répondre à un besoin des magistrats spécialisés de la Martinique, afin de permettre au JIRS de fonctionner dans des conditions adaptées aux réalités du territoire et de manière moins aberrante. C’est ainsi qu’une frégate de la marine nationale de 94 mètres et 100 hommes à bord, a dû se dérouter vers la Martinique alors qu’elle se trouvait à proximité de la Guadeloupe, pour faire une première comparution et assurer un débat devant le JLD, alors que le recours à la visioconférence aurait été une alternative acceptable dans ces conditions. Cette mesure est en outre justifiée par la complexité de l’organisation de transports inter-îles pour assurer ces comparutions.
Par ailleurs, le recours étendu à la visioconférence est déjà le principe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre. Les garanties liées à l’accord exprès du prévenu, en présence de son conseil, équilibrent le dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Roger Vicot
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marc Pena
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Océane Godard
- SOC Estelle Mercier
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000237
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043