amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 235
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour lesquels la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante »
les mots :
« , lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d’un crime ou d’un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l’insuffisance de sa réponse, s’est abstenue de répondre dans le délai d’un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette présomption ne s’applique que s’il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l’origine frauduleuse de ces biens ou revenus. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement, issu des travaux de l'association Adan, propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324-1-1 du code pénal.
Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d’origine illicite dès qu’une réponse fait défaut, le dispositif de l'amendement exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle. Pour les cryptoactifs et autres comptes permettant l’anonymisation, la présomption n’intervient que s’il
existe, en plus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usage frauduleux.
Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et la nécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au principe de la présomption d’innocence. Elle évite qu’une simple difficulté à produire des justificatifs ou l’utilisation de certaines techniques d’anonymat (qui peuvent avoir d’autres justifications légitimes) ne suffisent à qualifier les biens de produits illicites.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 628 · Marina Ferrari Tombé
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Roger Vicot
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marc Pena
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
- SOC Océane Godard
- SOC Estelle Mercier
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000235
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043