Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 230 (Rect)
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 17 et 18 les quatre alinéas suivants :
« d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ;
« – le mot : « faire » est supprimé ;
« – le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir une protection spécifique aux familles et aux proches des témoins.
Lorsqu’un individu accepte de témoigner dans le cadre d’une enquête ou d’un procès, notamment dans des affaires sensibles telles que le crime organisé, le terrorisme ou la corruption, il s’expose à des menaces, des intimidations et des violences. Dans certains cas, les auteurs présumés ou leurs complices tentent également d’exercer des pressions sur le témoin en s’attaquant à son entourage, afin de l’intimider ou de l’inciter à modifier ses déclarations.
En précisant que ces mesures de protection s’appliquent aux proches du témoin – en lieu et place de la simple possibilité évoquée par le terme « peuvent » –, cet amendement vise à renforcer le dispositif existant. Il s’agit ainsi de garantir un climat plus serein, permettant aux témoins de s’exprimer librement et sans crainte de représailles.
L’utilisation d’une identité d’emprunt s’inscrit dans un cadre strictement défini par la loi et conforme aux dispositions du présent article. Ces mesures assurent à la fois la protection de l’intégrité et de la confidentialité des personnes concernées, tout en respectant les exigences légales en vigueur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Roger Vicot
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marc Pena
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
- SOC Océane Godard
- SOC Estelle Mercier
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000230
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043