Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 188
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de conservation des données faisant l'objet du traitement automatisé prévu par cet article.
La durée prévue dans le texte issu du Sénat était de 6 mois et la commission des lois de l'Assemblée a étendu ce délai à 2 ans.
Si l'on peut concevoir la mise en oeuvre d'un tel traitement automatisé, la durée de conservation de ces données ne doit pas excéder ce qui est nécessaire.
La durée de 2 ans prévue par cet article n'apparait pas justifiée.
Dans le soucis de garantir la proportionnalité du dispositif, cet amendement propose de ramener cette durée de conservation à six mois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 260 · Antoine Léaument Rejeté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Paul Christophle
- SOC Roger Vicot
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marc Pena
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
- SOC Océane Godard
- SOC Estelle Mercier
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000188
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043