Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° 15
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole ». Il a été rejeté en séance publique le 11 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , avant d’exercer son droit de préemption, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le mot :
« concerné ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :
« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Eddy Casterman
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Auguste Evrard
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Frédéric Falcon
- RN Aurélien Dutremble
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Frank Giletti
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Florence Goulet
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Pascal Jenft
- RN Sylvie Josserand
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Alexis Jolly
- RN Florence Joubert
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Hélène Laporte
- RN Tiffany Joncour
- RN Laurent Jacobelli
- RN Marine Le Pen
- RN Sébastien Humbert
- RN Nadine Lechon
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Julien Limongi
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julie Lechanteux
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN David Magnier
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Joëlle Mélin
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Thierry Tesson
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Lionel Tivoli
- RN Emeric Salmon
- RN Romain Tonussi
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Matthias Renault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Alexandra Masson
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Antoine Villedieu
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 65 pour · 135 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1027
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1027