Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° 14
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole ». Il a été rejeté en séance publique le 11 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. » ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les mains d'acteurs non agricoles. La priorité doit être donnée aux agriculteurs français, notamment aux jeunes agriculteurs ou porteurs de projets. En instaurant un contrôle sur les cessions impliquant des investisseurs étrangers, cet amendement vise à protéger l’accès au foncier pour ceux qui œuvrent à maintenir et développer l’agriculture dans les territoires. Cela correspond à un souci de justice intergénérationnelle et d’équité pour les acteurs agricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terres sans risquer une concurrence déloyale de la part d'investisseurs étrangers à des fins spéculatives. En résumé, cet amendement entend répondre aux enjeux de souveraineté foncière et de protection des intérêts agricoles français face à des investisseurs étrangers, tout en assurant une régulation plus stricte des cessions foncières dans ce domaine stratégique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Guillaume Bigot
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Manon Bouquin
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Lionel Tivoli
- RN Edwige Diaz
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Frédéric Falcon
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Stéphanie Galzy
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Michel Guiniot
- RN Timothée Houssin
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Sylvie Josserand
- RN Hélène Laporte
- RN Laurent Jacobelli
- RN Tiffany Joncour
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Florence Joubert
- RN Laure Lavalette
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thomas Ménagé
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Thierry Perez
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Matthias Renault
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Philippe Schreck
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Anne Sicard
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 79 pour · 131 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1027
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1027