amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° 2
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 13 févr. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi.
Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux.
Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre (fixation des heures interdites, modalités de fixation des nouveaux horaires de jours, sensibilisation des employés dans les bureaux au passage en journée des services de nettoyage, prise en charge des frais de transports publics, etc.).
De manière à inciter les partenaires sociaux à trouver un accord, il est proposé que sans accord trouvé dans les 6 mois, le ministre du Travail puisse reprendre la main et fixer par arrêté les modalités de mise en oeuvre.
Tel est l’objet du présent amendement.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 939
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0939