Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° 20
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En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements.
Dans le détail, il s'agit ici de détecter par un faisceau d'indices concordant que des dérives dans la qualité et la sécurité de l'accueil ont lieu dans un groupe de crèches, gérant plusieurs crèches sur le territoire national.
Une fois détectées, et en plus des contrôles à effectuer au niveau local par les PMI et les CAF, il est proposé que ces dérives fassent l'objet de contrôles au siège du groupe.
Ces contrôles, opérés par l'IGAS et l'IGF, permettront notamment de vérifier que le groupe n'a pas des pratiques d'optimisation des coûts et de gestion des ressources humaines ayant des impacts négatifs pour les enfants accueillis et les personnels.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 702
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0702