Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement n° 55

Sylvie Josserand RN · Article 10

En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 123 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été rejeté en séance publique le 13 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide.

A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Sylvie Josserand RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 37 pour · 97 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 628

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000055
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0628