Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement n° 16

Yoann Gillet RN · Après l'article 10

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 123 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique

Son sort

Examen
En séance publique
Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 124

Yoann Gillet RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 628

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000016
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0628