Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 34
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret.
Le Gouvernement justifie cette rectification des sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026 de 1,1 milliards d’euros à la baisse ; notamment par la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises, actée par le décret du 11 septembre 2026.
Rappelons que, lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait annoncé son intention de doubler les franchises, avant de retirer cette mesure à la suite des négociations menées avec notre groupe.
Cependant, bafouant ces engagements, le Gouvernement a relancé cette réforme en juillet 2026, en annonçant vouloir doubler les plafonds des franchises et participations forfaitaires, de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total.
Finalement, le décret du 11 septembre 2026 porte ces deux plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, soit un plafond cumulé de 140 euros. Le décret prévoit par ailleurs une revalorisation annuelle des plafonds à compter de janvier 2028, sur la base de l’évolution de l’inflation.
Or ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les organismes d’assurance maladie complémentaire et renforcent donc le reste à charge des patients, particulièrement celui des personnes âgées et des assurés en affection de longue durée (ALD).
Pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, ce reste à charge est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus élevé pour les assurés en ALD que pour les assurés sans ALD.
Par conséquent, nous sommes fortement opposés à cet article qui rappelle que le Gouvernement continue d’augmenter les restes à charge en santé et qui acte l’augmentation des plafonds des participations forfaitaires et des franchises médicales.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 283 · Yannick Monnet Adopté
- N° 1363 · Joëlle Mélin Adopté
- N° 1505 · Zahia Hamdane Adopté
- N° 3075 · Hendrik Davi Adopté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 152 pour · 60 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211