Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Sous-amendement n° I-4001
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En clair
Gérard Leseul a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10,8 % »
le taux :
« 10,9 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 10,4 % ».
III. – En conséquence, à la deuxième colonne et à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux deux occurrences du taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 0,2 % ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le sous-mandat dédié à l’hydrogène dans la TIRUERT, dans l’attente de la mise en oeuvre effective du mécanisme IRICC d’ici le 1er janvier 2028. L’ajustement à la valeur de 0,2% du sous mandat hydrogène permet de valoriser les volumes d’hydrogène effectivement produits en 2027 et ainsi de garantir le modèle économique des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone en France qui seront en opération l’année prochaine.
Ce sous amendement a été travaillé avec les acteurs de la filière hydrogène.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christophe Proença
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N004001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210