amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3786
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En clair
Sophie Mette a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le 1° du I s’applique »
les mots :
« Les I et II s’appliquent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 14 relève de 18 % à 18,9 % la taxe sur les conventions d’assurance automobile, pour financer la lutte contre les incendies, mais en affecte le produit au budget de l’État. Le présent amendement maintient ce taux et attribue la hausse aux départements, en portant leur fraction de 6,45 à 7,35 points.
Ce sont les départements qui financent les services d’incendie et de secours. Après l’été 2026, l’effort demandé aux assurés doit revenir directement aux collectivités qui équipent et font fonctionner les SDIS, selon les besoins de chaque territoire.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-863 · Corentin Le Fur Tombé
- N° I-1730 · Philippe Gosselin Tombé
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Patricia Maussion
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Jean-Paul Mattei
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003786
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210