Amendement n° I-1730

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Le 1° du I s’applique »

les mots :

« Les I et II s’appliquent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à affecter directement aux départements les recettes supplémentaires générées par la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue à l’article 14, afin de renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Face à la multiplication des risques, notamment liés au changement climatique, les SDIS sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens adaptés pour assurer leurs missions de secours, de prévention et de protection des populations.

L’article 14 relève de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, pour un rendement estimé à 200 millions d’euros supplémentaires. L’amendement propose de porter de 6,45 à 7,35 points la fraction de cette taxe attribuée aux départements au titre du financement des SDIS, conformément au dispositif prévu par l’article 53 de la loi de finances pour 2005.

Cette mesure permettrait de garantir que les recettes nouvelles bénéficient directement aux départements, principaux financeurs des SDIS, plutôt que d’être versées au budget général de l’État. Elle contribuerait ainsi à financer leurs besoins croissants de fonctionnement et d’investissement, notamment en équipements et en prévention des feux de forêt.

Enfin, le financement des services de secours constitue également un enjeu pour les assureurs : en limitant les conséquences des sinistres, l’intervention des sapeurs-pompiers contribue à réduire les dommages et les coûts qui en résultent.