Amendement n° I-3662

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En clair

Gabriel Attal a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 86 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement proroge d’une année, jusqu’à la fin de l’année 2027, le régime favorable applicable à la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Dans ces entreprises, la prime attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC échappe aujourd’hui à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Cet avantage doit s’éteindre le 31 décembre 2026.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en organise la sortie progressive, il met fin dès 2027 à l’exonération d’impôt sur le revenu et ne maintient celle de CSG et de CRDS que pour une année.

Nous proposons de conserver le régime actuel une année de plus. Pour un artisan, un commerçant ou le dirigeant d’une TPE, la prime de partage de la valeur reste l’un des rares outils simples pour récompenser l’engagement de ses équipes et les associer aux résultats, sans alourdir durablement le coût du travail.