Amendement n° I-263

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés.

Dans ces entreprises, la prime versée aux salariés payés moins de trois SMIC est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 supprime dès 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu.

Nous souhaitons au contraire la proroger, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages qui a été mis à rude épreuve cette année. Pour un artisan ou un commerçant, c’est l’un des rares outils simples pour associer ses salariés aux résultats de l’entreprise.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 16 oct. 2026

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-3662 · Gabriel Attal Adopté

Scrutin public

Adopté L'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 60 pour · 27 contre · 2 abstentions

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000263
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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