Amendement n° 361

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 88 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« greffe, »,

insérer les mots :

« des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et des membres du greffe »

les mots :

« , des membres du greffe et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et les membres du greffe »

les mots :

« , les membres du greffe et les représentants des parties devant le conseil de prud’hommes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir la protection des données personnelles des défenseurs syndicaux et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice en open data.

Le Conseil supérieur de la prud’homie a exprimé une vive inquiétude, partagée de manière unanime par les organisations syndicales des collèges des employeurs et des salariés, quant aux risques d'exposition de ces représentants. Les défenseurs syndicaux, les salariés ou les employeurs ou proches des parties visées à l'article L. 1453-1 A du code du travail exercent cette mission à titre bénévole et restent des acteurs ancrés dans le tissu économique. Cette exposition fait peser un risque sur leur vie privée et d'atteinte à leur employabilité.

Cet amendement propose donc d’inclure expressément les représentants des parties dans la liste des personnes faisant l'objet d'une occultation obligatoire de leurs nom et prénom avant toute diffusion publique des décisions.

Par cohérence, cette mesure applique ces restrictions en matière de délivrance de copies de décisions aux tiers